Endroit

En mai 2024, la Cour d'appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d'auteur des artistes, le propriétaire d'un immeuble, qui a procédé à la destruction d'une fresque qui ornait le bâtiment.Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l'esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, pouvait être détruite par le propriétaire du bâtiment.Les Juges en donnent une réponse, par cet arrêt rendu dernièrement. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Dans les cas où son employeur lui demande d'effectuer sa mission professionnelle à l'étranger, un salarié relèvera soit du droit de détachement ou de l'expatriation, selon les circonstances.En effet, il existe plusieurs différences entre les deux statuts. Aussi, lorsque le salarié est expatrié, il convient de s'interroger sur la loi applicable au contrat de travail. Selon qu'il a été embauché directement par un employeur à l'étranger ou bien par l'intermédiaire d'un employeur situé en France. Quelle que soit la loi applicable, le salarié expatrié dispose de droits qui doivent être respectés par son employeur.Par ailleurs, il est intéressant de s'interroger sur la nécessité ou non de l'accord du salarié, lorsque son contrat de travail prévoit une mobilité internationale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le frère d'un photographe a assigné une société éditrice du site internet, l’Oeil de la Photographie devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur en sa qualité d’ayant droit et pour violation du droit moral de l’auteur, en ce que le nom de son frère, qui est auteur des photographies, n’était pas mentionné.Toutefois, le 24 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande introduite par l’héritier du photographe, fondée sur une contrefaçon en droit d’auteur, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve de sa titularité des droits sur les photographies.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur.Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement : Il faut un contrat de travail,Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur.Mais, qu'en est-il des créations de logiciel par le salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail? A qui appartiennent les droits d'auteur sur le logiciel ?Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un employeur peut-il utiliser devant une juridiction, une preuve tirée d’une conversation privée tenue sur Facebook.L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023.Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son collègue remplaçant a utilisé son ordinateur professionnel. Il s’est connecté au compte Facebook de son collègue absent, qui, par négligence ne l’a pas fermé. Il a ouvert la messagerie attachée à ce compte FB. Il a lu une conversation entre son collègue absent et une autre salariée de l’entreprise, dans cette conversation son collègue tenait des propos insultants à son encontre et à l’encontre de son supérieur hiérarchique.Après avoir lu cette conversation privée, il a transmis cet échange à son employeur.Son collègue a été licencié pour faute grave en raison des propos insultants lors de cet échange électronique.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Dans ce nouvel épisode, interrogeons-nous sur la question de la compétence de la juridiction, en cas de litige d’un salarié français travaillant à l’étranger ou d’un salarié étranger travaillant pour une société française à l’étranger.Premier cas, celui d'un salarié d'une compagnie minière française, qui est lui-même étranger et domicilié en Belgique, il avait été expatrié auprès d'une société du groupe français au Gabon. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Cette juridiction est-elle compétente? La Cour de cassation en donne une réponse.Deuxième cas, celui d'un résident monégasque de nationalité française recruté par une société monégasque suite à son licenciement, il saisit le conseil de prud'hommes de Nice et le tribunal du travail de Monaco. Quelle est la décision de la Cour de cassation? Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Juridiquement comment des algorithmes peuvent être protégé? Peuvent-ils bénéficier de la protection du droit d’auteur ? Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège tout oeuvre originale quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.  Pour que la création soit éligible à la protection du droit d’auteur, deux conditions doivent être respectées : il faut qu’il y ait une forme d’expression et que la création soit originale, à savoir qu’il y ait un effort intellectuel créatif.   Or, l’algorithme est une suite d’opération mathématique, donc il relève plutôt du monde des « idées ».  Venez écouter la suite.  Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Une nouvelle loi, publiée le 8 juillet 2023, instaure la majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle loi contient également des dispositions qui visent à mieux lutter contre la haine en ligne. Selon une enquête de la CNIL de janvier 2021, les jeunes internautes se connectent de plus en plus tôt.  Selon la CNIL, la première inscription à un réseau social semble intervenir actuellement en moyenne vers 8 ans et demi. "82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Et en moyenne 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos internet, un chiffre", selon la CNIL qui est "minimisé par les parents". Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un jugement devenu définitif  a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel. Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a attaqué en justice pour contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et parasitaire, un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations.  Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, la société demanderesse, à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la société attaquée indûment pour concurrence déloyale, 20.000 euros pour procédure abusive et 40 000 euros au titre des frais irrépétibles. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Aujourd’hui, avec l’engouement phénoménal qui tourne autour de l’IA, certains se posent la question de savoir si une intelligence artificielle peut-elle être considérée comme un auteur et plus précisément si une oeuvre créée par l’IA est protégeable par le droit d’auteur? En septembre 2022, lors de la foire d’art Colorado State Fair, l’œuvre « Théâtre D’opéra Spatial » créée par une IA remporte le premier prix d’une compétition d’art et déclenche la polémique. Le 25 octobre 2018, le Portrait d'Edmond de Belamy, tableau peint par un programme d'intelligence artificielle, était adjugé 432 500 dollars chez Christie's à New York. Tout récemment, depuis le mois d’avril, Une chanson de Drake et The Weeknd générée par l’IA connaît un succès viral sur les réseaux sociaux et plateformes de streaming, Alors que les deux artistes canadiens n’ont pas participé à la création de ce tube. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Dans le cadre d'un contrat de travail international, l'employeur et le salarié font parfois face à un conflit de lois. A savoir, ils sont amenés à se poser la question de savoir quelle est la loi applicable à leur relation de travail. Cette problématique se pose notamment à l'occasion d'une expatriation, d'un détachement, mais aussi d'une mise à disposition internationale ou bien même d'un travail frontalier.  Afin de déterminer la loi applicable, plusieurs critères entrent en jeu.  Est-ce-que les parties ont ou non choisi la loi applicable au contrat de travail international?  Est-ce qu'il existe des lois qui s'appliquent automatiquement, quel que soit le choix des parties? Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La liberté de création, tout comme la liberté de diffusion de la création artistique constituent une composante de la liberté d'expression.  Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librement exercées sans être entravées par la censure. Néanmoins, elles ne constituent pas un droit absolu et doivent être exercées sans abus, en étant conciliées avec d'autres droits concurrents. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Une oeuvre d’art est authentifiée lorsqu’il est démontré qu’elle a été réalisée par l’artiste, auteur de cette œuvre.  Ainsi, le certificat d’authenticité va conférer à l’oeuvre sa valeur vénale et par voie de conséquence permettra sa vente. Même si ce document n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé afin de limiter les contestations. Néanmoins, il ressort des décisions de justice qu’à défaut de certificat, l’authenticité peut être établie par d’autres moyens. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La nouvelle loi, dite loi Waserman du mois de mars 2022, est venue améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022.  Et elle vient modifier l’ancienne loi SAPIN 2 de 2016 qui avait consacré la notion de lanceur d’alerte. La nouvelle loi est plus précise sur les conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte. D'autres nouveautés ont également été mis en place par cette nouvelle loi.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Dans la croyance commune, il existe l’illusion que le droit d’auteur dure 70 ans après le décès de l'auteur et qu’après cette date, l'œuvre est libre de droit, car elle tombe dans domaine public. C’est en partie vrai, mais il ne faut pas omettre les droits moraux (comportant le droit à la paternité, au respect de l’intégrité de l’œuvre, à la divulgation et au retrait). Se pose la question de savoir quels droits et prérogatives disposent les ayants droits de l’auteur décédé. Est ce qu'un testament est nécessaire ? Et à ce titre, dans son testament l’auteur ou l’ artiste peut-il demander à ce que son œuvre soit publiée après sa mort?Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La loi du 19 octobre 2020 vient encadrer dorénavant l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Cette loi est venue combler un vide juridique et protéger ainsi les intérêts de l’enfant.  Cette loi qui est entrée en vigueur le 20 avril 2021, règlemente les activités d’influenceurs et youtubeurs de moins de 16 ans exerçant une activité lucrative sur les réseaux sociaux. et ce, grâce au placement de produit. Depuis cette loi, les enfants influenceurs et youtubeurs ont dorénavant le même régime juridique que les enfants travaillant dans les entreprises de spectacle, les enfants mannequins, les enfants comédiens ou bien même les enfants participant à des compétitions de jeux vidéo. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Lorsqu'un journaliste exerce sa profession dans le cadre d'une relation salariée, se pose la question prégnante de ses droits d'auteur. Le journaliste peut bénéficier d'une protection spécifique en qualité d'auteur d'une œuvre de l'esprit, dès lors que ses contributions sont originales. Etant précisé que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a instauré un principe de cession automatique des droits d'exploitation des œuvres des journalistes à l'employeur. Un régime dérogatoire du droit d'auteur pour les journalistes est ainsi instauré. Ainsi, le salaire devient la contrepartie de l'œuvre salariée dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par accord d'entreprise ou accord collectif. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Lorsqu'un logiciel est créé dans une entreprise, à qui appartiennent les droits d'auteur? Le logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit, protégé par le droit d'auteur à condition qu'il soit original. Le régime du droit d'auteur applicable au logiciel est spécifique. En ce qu'il existe des exceptions aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle. Comme le principe selon lequel les droits d'auteur sont attribués au créateur personne physique. Si le logiciel est créé par un salarié, stagiaire, doctorant exerçant des missions au sein et avec les moyens de l'entreprise, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur.  Si le logiciel est créé par un associé ou un gérant d'une entreprise, ce dernier demeure titulaire de ses droits ou co-titulaire des droits, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration. L'entreprise peut être titulaire des droits dans le cadre d'un contrat de cession de droits d'auteur.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

"L'art Glitch est l'esthétisation d'erreurs numériques ou analogiques telles que des artesfacts et autres bugs ou bien en altérant le code ou les données numériques ou bien en manipulant physiquement des dispositifs électroniques", selonNick Briz, artiste. La démarche artistique d'un créateur relevant du courant Glitch Art est de reprendre une œuvre déjà existante, photo, vidéo, jeux vidéo, à partir d'un dysfonctionnement de cette œuvre, il va en faire une œuvre nouvelle. Ces œuvres transformatives correspondent juridiquement aux œuvres composites, à savoir une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière (Code de la propriété intellectuelle). Cependant, "l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante". (art. L. 113-4 du Code de la PI).Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La  chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 23 juin 2021, un arrêt qui illustre un cas de concurrence déloyale commise par une entreprise au détriment d’un de ses concurrents, par le débauchage de salariés. Dans cet arrêt, treize de salariés ont démissionné sur une courte période, soit un mois et ont été immédiatement recrutés par une société concurrente.  Selon la Cour d’appel la société, qui a débauché, a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société employeuse, qui sont caractérisés par le débauchage massif de la moitié de la masse salariale d’un des service de cette société, a entraîné une désorganisation du service et ce d'autant plus qu'il concernait la partie la plus qualifiée du personnel. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt rendu par les juges du fond, en retenant l'existence d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la première société employeuse.Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.